Actualités

TARIFS AGENCE 1ER JANVIER 2017

LOCATION VIDE : Pour les baux soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible, à l’exception des honoraires de réalisation de l’état des lieux qui this ne seront dus qu’à compter de la réalisation de cette prestation. Le [...]

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Diagnostic de performance énergétique : ça sert à quoi

buy cheap cigarettes online p> Le dignaostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et [...]

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Grenelle 2

Le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2001 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos a été publié au JO du 27 juillet 2011. Il a été pris pour l’application de l’article 57 de la loi n° [...]

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Obligation d'immatriculation bail commercial

buy discount cigars online p>Bail commercial et soumission volontaire au statut: obligation d’immatriculation du preneur commerçant au RCS Voici un arrêt rendu par la Cour de cassation(1) qui, même s’il n’a pas les honneurs de la publication au bulletin, mérite pourtant que l’on s’y intéresse. Depuis plusieurs décennies, la jurisprudence valide le choix des parties [...]

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DPE : validité du diagnostic est fixée à 10 ans !

DPE : le gouvernement a tranché. La durée de validité du diagnostic est fixée à 10 ans ! On se souvient que la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, a donné au diagnostic de performance énergétique (DPE) une place prépondérante. Ainsi, les articles L.134-1 et suivants du [...]

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