Grenelle 2

Le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2001 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos a été publié au JO du 27 juillet 2011.

Il a été pris pour l’application de l’article 57 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Il fixe donc, pour les bâtiments neufs et existants, les dispositions nécessaires à

l’installation d’équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d’habitation et de bureaux d’une part et détermine d’autre part, les mesures nécessaires à la mise en place d’infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos.

Ce décret s’applique aux bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 et aux bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015.

S’agissant des bâtiments neufs dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012, les articles R. 111-14-2 et R. 111-14-3 qui concernent les installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides, sont créés dans le code de la construction et de l’habitation (CCH). Le premier article vise les bâtiments neufs à usage principal d’habitation et le second les bâtiments neufs à usage principal tertiaire.

Les articles R. 111-14-4 et R. 111-14-5 qui concernent le stationnement sécurisé des vélos, sont insérés dans le CCH. Le premier concerne les bâtiments neufs à usage principal d’habitation et le second ceux à usage principal de bureaux.

Des arrêtés doivent venir préciser les modalités d’application de ces quatre articles.

S’agissant des bâtiments existants dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, les articles R. 136-1, R. 136-2 et R. 136-3 qui concernent les installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides,

sont créés dans le CCH. Le premier concerne les bâtiments à usage principal de bureau ne comportant pas de logements et les deux autres, les bâtiments à usage principal d’habitation.

L’article R. 136-4 qui concerne le stationnement sécurisé des vélos, est créé dans le CCH. Il concerne les bâtiments à usage principal de bureaux ne comportant pas de logements et comprenant un parc de stationnement réservé aux salariés.

Un arrêté est attendu pour ce dernier texte. L’ensemble de ce dispositif fera l’objet de développements dans un article qui sera publié dans La Revue bleue de novembre-décembre 2011

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