Obligation d'immatriculation bail commercial

p>Bail commercial et soumission volontaire au statut: obligation d’immatriculation du preneur commerçant au RCS

Voici un arrêt rendu par la Cour de cassation(1) qui, même s’il n’a pas les honneurs de la publication au bulletin, mérite pourtant que l’on s’y intéresse.

Depuis plusieurs décennies, la jurisprudence valide le choix des parties au contrat de se soumettre conventionnellement au statut des baux commerciaux, alors que le locataire n’est pas un commerçant ou qu’il n’entre pas dans le champ d’application du statut tel que défini à l’article L. 145-2 du code de commerce.

Mais encore faut-il que, par ce procédé, les parties ne se détournent pas des dispositions impératives du statut des baux d’habitation ou des baux ruraux(2).

Dans le cas où les parties conviennent de se soumettre conventionnellement au statut des baux commerciaux, celui-ci va recevoir application dans toutes ses dispositions impératives.

C’est en ce sens que la Cour de cassation s’est prononcée en assemblée plénière pour les règles de forme du congé(3).

La Haute Cour a par la suite précisé que l’obligation d’immatriculation prévue à l’article L. 145-1 du code de commerce, jugée nécessaire au bénéfice du statut pour le renouvellement du bail, ne s’appliquait  pas au locataire dans le cas de l’adoption conventionnelle(4).

Dans la présente affaire, la question posée aux magistrats de la Cour de cassation était celle de savoir si cette dispense d’immatriculation valait à l’égard d’un locataire commerçant.

En l’espèce, le bailleur avait, en cours de procédure, rétracté son offre d’indemnité d’éviction en raison du défaut d’immatriculation du preneur au RCS pour l’activité exercée.

Le preneur estimait cette rétractation dépourvue d’effet arguant qu’en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux, l’immatriculation du preneur n’est pas une condition impérative de son droit au renouvellement.

Dans un premier temps, les juges du fond de la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 16 septembre 2009, ne font pas droit à la demande du locataire.

Par la suite, la Cour de cassation approuve la décision des juges du fond « de conditionner le droit au renouvellement du locataire commerçant à son immatriculation ».

La solution retenue par la Haute Cour est logique et juste : lorsque les éléments objectifs du statut sont réunis, celui-ci doit recevoir application de plein droit.

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